J'ai longtemps hésité avant de parler de ma petite attaque sans prétention contre l'hypermarché Auchan.
Ils sont représentés par un grand cabinet d'avocats parisiens.
Aujoud'hui j'ai été tout fier de me présenter aux prud'hommes pour demander le renvoi de l'affaire.
Je les attaque pour une succession illégale de CDD pour un remplacement congé maternité.
Tout a commencé en fait le 14 Janvier 2007. Je me trouvais par hasard chez auchan ( j'y vais une fois par an car il est loin de mon domicile) , à faire les soldes, en gentil chômeur sans aucune prétention, je dépensais le pain gagné à la sueur du front des actifs. Mais il n'y as pas vraiment de hasard...
Je reçois un appel sur mon portable. Le responsable RH du SAV Auchan, qui a eu mes coordonnées via l'ANPE. Il me propose un RDV pour le surlendemain. Bien que pas rasé, j'étais trop bien habillé pour un inactif, mais juste assez pour un entretien d'embauche, je tente le tout pour le tout, je lui dis que je suis dans le magasin et que je peux venir tout de suite. Il me propose alors de me rendre dans son bureau.
S'en suit un entretien , durant lequel je fais part de ma réelle motivation de trouver du travail ( ce qui entre parenthèses est vrai ...). Il me propose de procéder à un remplacement d'une semaine en livraison au SAV, puis d'occuper un CDD de 3 mois en tant que standardiste en remplacement d'une personne en maladie. Cette personne ayant selon lui peu de chances de revenir, il y a selon lui de très fortes probabilités de déboucher sur un CDI si je fais l'affaire. Bref, heureux d'avoir enfin peut être trouvé ma voie, il m'évoque les perspéctives d'évolution possibles...
Je déchante ensuite au fur et à mesure. La livraison dure 2 semaines au lieu d'une, je me retrouve aussi à faire des palettes pour les retour fournisseur.
Ensuite, enfin le poste tant convoité s'approche. On me colle cependant une journée et demie dans un poste administratif à faire des photocopies et à classer des dossiers. J'ai alors accès aux contrats de travail de tout le SAV et je remarque avec stupeur que des classeurs entiers de de CDD sont entreposés ... Certaines personnes en ont cumulé tellement, qu'en les classant, je me dis qu'il est bien possible qu'une partie de la déforestation amazonienne soit due à l'impression de tant de contrats.
Bref, ensuite le standard. Sept heures par jour à se faire cracher dessus par des clients qui ont acheté un appareil défectueux, trois semaines à envoyer les gens vers un numéro surtaxé ou bien à regarder tout en décrochant/raccrochant, ma collègue se goinfrer de sucreries et de boisssons light pour compenser. On me fait comprendre alors que la personne que je remplace n'est pas vraiment celle indiquée sur mon contrat et qu'il y a deux personnes pour un poste. L'adepte du soda sans sucre et moi. Je comprends vite, que d'une part la lutte est inégale, étant donné que malgré son manque de délicatesse envers le client , elle est là depuis plus longtemps que moi et que je suis le seul à ne pas être convoqué à la médecine du travail...
Fin février, je décide de rendre ma carte de pointage à la fin du quatrième CDD, après avoir commencé à apprécié ce travail pourtant éreintant et pénible ( j'ai terminé second de la plateforme au niveau rendement , ah, quel beau mot ...).
Bref, je vais à tout hasard me renseigner à la Direction du Travail, mes contrats sous le bras. On m'informe que c'est illégal. Qu'un patron ne peut dans le cadre d'un congé maternité, que remplacer par un CDD à durée non définié ou égal au temps dudit congé. Tout heureux et plein de fougue, je me dis à ce moment que tout n'est pas perdu. Après m'avoir fait miroiter CDD à long terme, CDI et plan de carrière avec avantages sociaux pour finalement ne m'avoir pris qu'en intérimaire via l'ANPE, ils allaient voir de quel bois David HOFF se chauffait !!
Je dépose donc une plainte aux prud'hommes.
Quelques jours plus tard, je reçois déjà la convocation, pour aujourd'hui, le 5 Mai.
Quelques semaines plus tard, je reçois un recommandé d'un cabinet d'avocats parisiens, disant que ma plainte était infondée ...
en vertu de l'article L. 122-3.11.
Je me dépêche de le chercher ...
Je tombe sur ça :
Article L.122-3-11
Entrée en vigueur le 26 Juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 III (JORF 26 juin 2004).
A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire défini au chapitre IV du présent titre avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours. Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concernés.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1.
Elles ne sont pas non plus applicables en cas de rupture anticipée due au fait du salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.
( source : http://www.juritravail.com/code-travail/articles/L122-3-11.htm )
ou sur legifrance.fr
Article L1251-36 En savoir plus sur cet article...
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Décryptage, Auchan l'a dans l'os
MAIS
Durant que nous admirons avec une consternation béate les beaux yeux de la belle première dame de France ,
la loi change ... ( Belle lutte que celle contre le CPE qui pour moi était une bonne chose dans le fond, alors que là les FONDEMENTS du droit du travail changent selon ma modese vision d'inculte en matière juridique, je passe avec ma copine une matinée à chercher pour trouver ça,
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Source
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F02ED8D7BB1BC2EBD44E9C2C19BB16F3.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006189461&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080606
Ce qui se cache et qui va dégager derrière le Article L1243-11, c'est ça
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Désolé si vous avez pas tout suivi, mais moi je vois ça pragmatiquement avec mon bon sens pratique de fils d'ouvrier, ça signifie dans mon cas et dans les faits,
Purement et simplement que les CDD sont renouvelables à l'infini !!!!!! " Superman peut aller se rhabiller, Niveau super-pouvoirs, il est à la ramasse face à ceux que viennent de cumuler les grands groupes tels que mon ami auchan !!!
Bon, je suis pas fan de droit, et vu que personne ne lit mon blog, je risque pas d'être contredit....
M'enfin sans faire dans la paranoïa et dans la théorie du complot, en catimini, nos droits sautent.
sinon, pour anecdote,
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.Ils choisissent bien leurs dates, je trouve ...
Enfin bref, une ligne Maginot est à présent construite, auchan est inattaquable sur ce point, et leur cabinet d'avocats me menace de payer 1500¤ ( -1500¤ pour presque deux mois de travail et des mensonges, la perspective me plaît), je continuerai, pour la beauté du combat, David contre Goliath !!